Le Maroc a déjà durci son droit pénal électoral à l’égard des contenus falsifiés. Il prépare en parallèle un texte plus large, destiné aux plateformes et aux réseaux sociaux, qui élargirait les pouvoirs de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA). Je regarde ici ce que contiennent ces deux chantiers, ce qui reste à confirmer et pourquoi ils comptent.
Un espace numérique devenu central
Le sujet ne se pose plus à la marge. Selon l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), le parc internet marocain comptait 41,08 millions de souscriptions à fin mars 2026, dont 38,1 millions en mobile. Cela représente un taux de pénétration de 111,54 %. Quand une telle part de la population s’informe, débat et se mobilise en ligne, la question des règles applicables aux plateformes devient politique, économique et institutionnelle.
Elle l’est d’autant plus que les outils de fabrication de contenus se sont banalisés. Une image truquée, une voix imitée ou un faux document se produisent désormais en quelques minutes et circulent plus vite que n’importe quel démenti. Le législateur marocain n’est pas le seul à en tirer des conclusions, mais il le fait dans un calendrier précis, celui du scrutin.
Le volet électoral, déjà en vigueur
Le premier étage du dispositif est déjà en place. La loi organique 53.25, qui modifie la loi organique 27.11 relative à la Chambre des représentants, a introduit un article 51 bis. D’après les comptes rendus de la presse marocaine, il vise la diffusion, sans consentement, de propos ou d’images d’une personne sous forme de montage. Il vise aussi la publication ou le relais de fausses informations, d’allégations mensongères ou de documents falsifiés, lorsqu’ils servent à porter atteinte à la vie privée ou à la réputation d’électeurs et de candidats. Les rumeurs susceptibles de mettre en doute la crédibilité ou la transparence du scrutin entrent également dans son champ.
Le texte nomme explicitement les réseaux sociaux, les plateformes, les applications, les systèmes informatiques connectés et les outils d’intelligence artificielle. Les hypertrucages, plus connus sous le nom de deepfakes, sont donc couverts. Les peines annoncées vont de deux à cinq ans d’emprisonnement, assorties d’une amende de 50 000 à 100 000 dirhams.
Ce volet s’articule avec le Code pénal, dont les articles 447-1 à 447-3 répriment déjà la diffusion de contenus privés ou de montages diffamatoires. L’apport de la loi 53.25, tel que le décrivent les analystes, est de créer une protection propre à l’ordre public électoral. Le guide pratique de la Présidence du ministère public sur les infractions électorales le confirme : l’interdiction de diffuser des annonces ou des résultats pendant les périodes interdites s’étend désormais aux moyens numériques.
Les débats parlementaires n’ont pas été anodins. Selon Le Guide du Maroc, la rédaction de l’article 51 bis a suscité des discussions vives sur la liberté d’expression, et une reformulation a été adoptée pour apaiser ces craintes. Ce point mérite d’être gardé en tête pour la suite.
Un premier test en conditions réelles
La campagne a servi de banc d’essai. Un rapport conjoint du Centre d’études et de recherches en sciences sociales (CERSS) et du Forum civil démocratique marocain, rendu public le 24 septembre, décrit une campagne discrète sur le terrain mais intense en ligne. Il note que les infractions classiques n’ont pas disparu : argent, cadeaux, propagande dans des espaces interdits. S’y ajoutent des infractions numériques, comme les fausses informations, la diffamation et les contenus générés par intelligence artificielle. Le parquet a enregistré des plaintes à ce sujet au cours du mois de septembre.
Le même rapport mentionne d’autres nouveautés du cadre légal : un plafonnement des dépenses numériques, une déclaration préalable des plateformes utilisées et un signalement des contenus produits par intelligence artificielle. Pour d’autres, comme Le Matin, la situation des candidates illustre le risque : photos truquées, insultes et campagnes de dénigrement les ont visées en priorité.
Je ne dispose pas, à ce stade, de bilan chiffré des poursuites engagées ni de décisions de justice. Ce sera le véritable test. Un texte pénal se juge à la manière dont il est appliqué, notamment à la frontière entre la critique politique, la satire et la désinformation caractérisée.
Le second chantier, une loi sur les plateformes
Le deuxième étage est plus ambitieux et reste, à ma connaissance, en préparation. Le 14 mai 2025, le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, a présenté devant la commission de l’enseignement, de la culture et de la communication de la Chambre des représentants un projet de cadre juridique destiné à encadrer les plateformes numériques. Il a indiqué que ce cadre s’inspirerait de législations avancées, au premier rang desquelles le Digital Services Act de l’Union européenne. Il a défendu l’idée d’une souveraineté numérique et de la protection de la communauté nationale. Il a aussi parlé de mettre fin au vide législatif dont profiteraient certaines plateformes étrangères.
Les grandes lignes rapportées par la presse sont les suivantes :
- l’obligation, pour toute plateforme visant le public marocain ou tirant des revenus publicitaires au Maroc, de désigner un représentant légal sur le territoire ;
- des rapports réguliers sur la modération : contenus retirés, mécanismes de signalement, statistiques d’usage ;
- un pouvoir de surveillance de la HACA, y compris sur des acteurs sans siège au Maroc, avec la possibilité d’ordonner des retraits en cas de non-conformité ;
- des sanctions en cas de manquement ou de défaut de coopération ;
- un volet de protection des mineurs et de contrôle parental ;
- une dimension fiscale, avec la déclaration des revenus générés au Maroc, selon certains comptes rendus.
Je précise que ces éléments proviennent de déclarations ministérielles et de revues de presse, et non d’un texte définitif publié. Le contenu final, le calendrier parlementaire et l’étendue réelle des pouvoirs de la HACA doivent donc être vérifiés avant toute conclusion.
Pourquoi la HACA, et pourquoi maintenant
Confier ce rôle à la HACA n’est pas un choix évident. L’institution est historiquement le régulateur de l’audiovisuel. L’idée d’étendre ses compétences à internet avait déjà circulé en 2019, d’après Yabiladi. Le ministre défend aujourd’hui un instrument juridique différent, mais qui va dans le même sens.
Le calendrier tient à plusieurs facteurs. Il y a d’abord la protection des enfants, mise en avant dans les recommandations du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui plaidait notamment pour la fixation d’un âge de majorité numérique. Il y a ensuite l’argument de souveraineté : face à des plateformes dont les décisions de modération se prennent hors du territoire, l’État veut un interlocuteur identifié. Enfin, il y a l’enjeu fiscal et économique, car des acteurs étrangers captent des revenus publicitaires sans être soumis aux mêmes obligations que les opérateurs locaux.
Les lignes de tension
Ce chantier avance sur une ligne de crête, et trois sujets méritent attention.
Le premier est la liberté d’expression. Le souvenir du projet de loi 22.20, apparu en 2020 et rapidement mis de côté après de vives critiques, reste présent. Des juristes avaient alors jugé ses prérogatives de contrôle disproportionnées. Le gouvernement affirme viser un équilibre entre libertés fondamentales et protection des publics vulnérables. L’enjeu sera de le traduire en garanties concrètes : définitions précises des contenus visés, voies de recours, contrôle du juge.
Le deuxième est l’applicabilité. Obtenir la désignation d’un représentant légal est une chose, obtenir une modération effective en est une autre. L’expérience européenne montre que ce type de dispositif demande des moyens humains et techniques importants, ainsi qu’un dialogue durable avec les plateformes. Certains observateurs, comme cités par L’Observateur, estiment que le texte pourrait relever davantage d’un cadre éthique et éducatif que d’un système pleinement opérationnel.
Le troisième est le risque de dérive. D’autres pays africains ont choisi des voies plus brutales. Au Gabon, la Haute autorité de la communication a ordonné en février 2026 la suspension des réseaux sociaux « jusqu’à nouvel ordre ». Le contraste est utile : le Maroc affiche une approche de régulation inspirée du modèle européen plutôt qu’une logique de coupure. Reste à voir si l’application suivra cette promesse.
Ce que cela change pour les acteurs du numérique
Pour les plateformes internationales, la perspective est celle d’une conformité accrue : présence juridique locale, transparence sur la modération, coopération avec le régulateur. Pour les créateurs, les médias en ligne et les éditeurs de sites, la clarté du texte sera déterminante. Les règles sur la publicité trompeuse ou dissimulée, mentionnées dans la presse, concerneront aussi le marketing d’influence. Pour les entreprises de la tech marocaine, un cadre lisible peut être un atout, à condition de ne pas créer de charges disproportionnées pour les petits acteurs.
Une étape, pas une conclusion
Le cadre électoral montre que le Maroc a choisi de sanctionner pénalement les manipulations numériques les plus graves. Le projet de loi sur les plateformes, lui, doit encore franchir les étapes du processus législatif, et son contenu définitif reste à connaître. Entre la nécessité de protéger le débat public et celle de préserver un espace d’expression ouvert, le point d’équilibre ne se décrète pas : il se construit dans la rédaction du texte, puis dans sa pratique. C’est cette pratique qui dira si ce tournant renforce la confiance dans l’espace numérique marocain ou nourrit, au contraire, de nouvelles défiances.
FAQ
Que prévoit l’article 51 bis de la loi organique 53.25 ?
Il sanctionne, en période électorale, la diffusion de fausses informations, de rumeurs ou de contenus falsifiés, y compris par intelligence artificielle, visant des électeurs, des candidats ou la sincérité du scrutin. Les peines annoncées vont de deux à cinq ans de prison et de 50 000 à 100 000 dirhams d’amende.
La loi sur la régulation des réseaux sociaux est-elle adoptée ?
À ma connaissance, non. Le gouvernement a annoncé la préparation d’un cadre juridique, mais je n’ai pas trouvé de confirmation de son adoption définitive. Il convient de vérifier l’état d’avancement auprès des sources officielles.
Quel serait le rôle de la HACA ?
Selon les déclarations ministérielles rapportées par la presse, elle pourrait surveiller les contenus diffusés sur les plateformes, même sans siège au Maroc, et ordonner des retraits en cas de non-conformité à la législation nationale.
Les plateformes étrangères seront-elles concernées ?
Oui. Le projet prévoit que celles qui visent le public marocain ou y tirent des revenus publicitaires désignent un représentant légal et publient des rapports de modération.
